Un regroupement d’actions est une opération consistant à réduire le nombre d’actions en circulation sans modifier le montant du capital de la société émettrice. Dans la pratique cela revient à échanger un nombre déterminé d’actions existantes contre une action nouvelle. Cela n’a pas d’incidence sur le pourcentage de capital détenu par l’actionnaire.

Groupe Eurotunnel SA regroupe ses actions pour avoir un cours de bourse plus conforme aux pratiques de marché et réduire la volatilité du titre, destructrice de valeur. Le regroupement devrait permettre au titre GET SA de sortir de la catégorie des « penny stock » (actions d’une valeur inférieure à 1€) hautement spéculative et dévalorisante.

La technique du regroupement d’actions a été mise en œuvre par d’autres sociétés telles que Rhodia, Alstom, Scor ou Léon de Bruxelles.

Conformément au Plan de Sauvegarde arrêté par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 janvier 2007, Groupe Eurotunnel SA attribue une action nouvelle contre 40 actions actuelles GETSA.

En accord avec les Commissaires à l’Exécution du Plan de Sauvegarde, il a été décidé d'arrêter la parité d'échange de l’OPE - opération vitale pour l’entreprise et qui se devait d’être la plus lisible possible - à une Unité pour une action et un bon GET SA et de procéder ultérieurement au regroupement des actions. Maintenant que l’entreprise est sauvée, nous pouvons travailler sur la création de valeur pour l’actionnaire.

Le regroupement débute le 12 novembre 2007 comme annoncé dans le communiqué de presse du 3 octobre 2007 et l’avis n° 0715361 publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n° 122 le 10 octobre 2007. Cet avis est disponible sur notre site Internet.

Oui, le regroupement est réalisé d’office pour les actions formant quotité de 40 : chaque actionnaire se verra attribuer automatiquement par son intermédiaire financier une nouvelle action pour chaque bloc de 40 actions actuelles GET SA. Si le nombre des actions n’est pas un multiple de 40, l'actionnaire devra prendre une décision en liaison avec son intermédiaire financier.

Il s’agit du nombre d’actions détenues par un actionnaire qui ne forme pas un multiple exact de 40 et ne constitue donc pas un bloc à échanger contre une action nouvelle.

La nouvelle action regroupée sera cotée à compter du 12 novembre 2007 sur l'Eurolist d'Euronext Paris et sur le Stock Exchange de Londres. A compter de cette date et afin de faciliter le traitement des rompus, les actions GET non regroupées seront cotées sur l'Eurolist d'Euronext Paris pendant un délai de six mois soit jusqu'au 12 mai 2008 sur le compartiment des valeurs radiées.

A compter du 12 novembre : l’action regroupée sera cotée sur Eurolist compartiment B d’Euronext Paris avec le code ISIN FR0010533075 et mnémonique GET ainsi que sur le Stock Exchange de Londres. Pour l’action actuelle non regroupée, le code ISIN est FR0010452433 et le mnémonique GETNR sur Euronext seulement.

A partir du 12 novembre, votre intermédiaire financier habituel procédera automatiquement au regroupement de vos actions formant quotité de 40.

Cas n°1 : vous détenez aujourd’hui un nombre d’actions qui forme un multiple exact de 40 (par exemple, 1 240 actions actuelles donnent 31 actions nouvelles regroupées) : vous n’avez aucune démarche à faire.

Cas n°2 : les actions que vous détenez ne forment pas un multiple exact de 40. Dès maintenant pour simplifier votre gestion, vous pouvez demander à votre intermédiaire financier d’acheter le nombre de titres qui vous manque pour atteindre ce multiple, ou à l’inverse, de vendre les titres excédentaires. Ainsi, le 12 novembre, toutes vos actions seront automatiquement regroupées.

Cas n°3 : vous êtes détenteur de Certificats de dépôt CREST (ou « CDI », essentiellement détenus par les actionnaires britanniques, chaque CDI représentant une action). Le mécanisme est identique à celui décrit ci-dessus, à l’exception de la gestion des CDI ne formant pas un multiple exact de 40 pour lesquels toutes les demandes d’achat ou de vente devront être accomplies impérativement avant le 12 novembre au plus tard.

Veillez à ce que vos éventuels ordres d'achat soient bien exécutés par votre intermédiaire financier, sur les actions GET SA et non pas TNU. Avant de donner vos instructions, n'oubliez pas de considérer l'intégralité de votre position, si vous détenez certaines de vos actions sous la forme au porteur et d'autres au nominatif pur/administré.

Il n’y a aucune procédure spécifique, l’opération se déroule dans les mêmes conditions quel que soit le mode de détention des actions que ce soit au porteur ou au nominatif pur ou administré.

Les actionnaires qui veulent avoir un nombre entier de nouvelles actions supérieur à la fraction attribuée doivent acheter le complément sur le marché. Ceux qui ne le souhaitent pas doivent vendre les actions anciennes formant rompus (nombre d’actions anciennes inférieur à 40). Pour faciliter le traitement des rompus, Groupe Eurotunnel SA a demandé à Euronext Paris que les actions non regroupées restent cotées en bourse pendant une période de six mois. Elles seront transférées dans le compartiment des valeurs radiées des marchés réglementés d’Euronext Paris dès le 12 septembre 2007, et y seront négociables encore 6 mois soit jusqu’au 12 mai 2008.

Les BSA et les ORA ne seront pas regroupées mais les droits de leurs titulaires seront corrélativement ajustés selon les modalités précisées dans la note d’opération ayant reçu de l’Autorité des marchés financiers le 4 avril 2007, le visa 07-113. Les modalités d’ajustement du ratio de remboursement en actions des ORA et les modalités d’ajustement du ratio d’exercice des BSA, ont été publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires le 10 octobre 2007. Ce document est consultable sur notre site Internet.

Les CDI ne sont pas des actions Groupe Eurotunnel SA mais des instruments représentant un droit à une action (ou le cas échéant à un BSA), les actions (ou le cas échéant les BSA) étant détenues par CrestCo.

Les CDI en circulation seront regroupés sur la même base que les actions qu’ils représentent, c’est-à-dire 1 nouveau CDI remplacera 40 CDI actuels.

Comme pour les actions, les détenteurs de CDI qui ne détiendraient pas un nombre de CDI constituant un multiple exacte de 40 doivent acheter le complément sur le marché. Ceux qui ne le souhaitent pas doivent vendre le nombre de CDI représentant une fraction.

NOTE : Le traitement des actions Groupe Eurotunnel SA formant rompus ne s’applique pas aux CDI. Les détenteurs de CDI devraient donc prendre toute décision visant à arrondir leur détention a un multiple de 40 avant le 12 novembre 2007.

Le regroupement ne suscite aucun frais si vous possédez exactement un nombre d’actions actuelles exactement divisible par 40. Si ce n’est pas le cas, les frais qui pourraient vous être demandés relève de la relation privée entre l’actionnaire et son intermédiaire financier. Les frais qui seraient liés à la négociation (achat ou vente) des actions formant rompus resteront à la charge des actionnaires. L’attention des actionnaires est attirée sur les droits de garde qu’ils auront éventuellement à payer si la ligne « regroupée » ne représentait qu’un petit nombre d’actions et de décider de leur politique d’investissement en conséquence.

Les actionnaires bénéficient d’une période de 2 ans pour demander le regroupement de leurs actions, à compter du début des opérations de regroupement. S’ils n’ont pu apurer leurs rompus sur le marché dans les 6 mois à compter de la date effective du regroupement, les titres formant rompus seront négociables de gré à gré, ce qui rendra les transactions moins aisées.

Attention, ceci ne s’applique pas aux CDI – voir Q.14 ci-dessus.

Jusqu’au 12 novembre 2009, les demandes d’échange des actions non regroupées contre des actions nouvelles seront traitées par BNP Paribas Securities Services. Le 12 novembre 2009, les actions nouvelles non réclamées par leurs ayants droits seront vendues en bourse et le produit net de la vente sera mis à la disposition des ayants droits pendant dix ans sur un compte bloqué ouvert dans les livres de BNP Paribas Securities Services. Cette décision de procéder à la vente fera l’objet d’un avis financier. A l’expiration de ce délai de dix ans, le produit net de la vente sera versé à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurera la garde pendant vingt ans.

La valeur nominale de l’action Groupe Eurotunnel SA regroupée sera de 0,40 €, soit 40 fois 0,01 € (valeur nominale de l’action avant regroupement). Concernant la valeur dite de « marché », le cours par action devrait augmenter mécaniquement de manière proportionnelle à la réduction du nombre d’actions en circulation. La valeur du portefeuille de l’actionnaire ne se trouve donc pas au départ modifiée par l’opération : le regroupement d’actions est purement mécanique. Ensuite, le prix de marché de l’action regroupée évoluera en fonction de l’offre et de la demande.

Durant le délai de 2 ans, une action non regroupée donnera droit à une voix et chaque action regroupée donnera droit à 40 voix.

Durant le délai de 2 ans et dans le cas où Groupe Eurotunnel SA déciderait de verser un dividende à ses actionnaires, chaque action non regroupée donnera droit à 1/40ème du montant du dividende versé à chaque action regroupée.

Aucune, les conditions d’éligibilité restent les mêmes ; seul le nombre d’actions requis sera ajusté :1 000 devenant 25 et 30 000 devenant 750.

Aucune, le regroupement ne concerne pas les Unités TNU (code ISIN FR0000125379).